Amendement n° DN506 (Rect)

Avant

À Au premier alinéa du , les mots : « établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ; b) 2° du même I, après ou d’exposition insérés suspectée ou confirmée c) premier alinéa du II, les mots et du ministre chargé de la santé » remplacés par du ministre chargé de la santé cas échéant, du ou des ministres ayant autorité sur les services de l’État dont le concours mentionné au I est prévu d Au 3° du même , après les mots : « peuvent être » sont insérés les mots « distribués par le service de santé des armées avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ; e) Le 4° même II est complété leur destruction 2° second alinéa de l’article L. 3135‑2, les mots et les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, » remplacés par , les entités du et les concourant à leur distribution 3° L’article L. 5121‑32‑1 remplacé dispositions suivantes « Art. L. 5121‑32‑1. – Les dispositions des articles . 5121‑29 à 5121 32 et du I de l’article L. 5121‑33 ne sont pas applicables à la pharmacie centrale et au centre de transfusion sanguine des armées lorsque ceux‑ci sont titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou exploitent un médicament. 4 À 5124 8 ) est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Les dispositions des articles . 5124‑1 et 2, à l’exception des dispositions du premier alinéa de cet article, s’appliquent « 1° Aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, chargés de l’importation, l’exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 ; . , , aux dispositions de Le le remplacés par les dispositions suivantes aux dispositions de dûment de crise aux dispositions de , , de l’article L. 5124‑8 au 8

Après

est ainsi modifié Le est ainsi modifié – premier alinéa, « les mots : « aux II et III » sont remplacés par au II et les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » remplacés par toute entité du service de santé des armées avec le concours éventuel d’autres services de l’État – 2°, après le mot , exposition », insérés suspectée ou confirmée, » après mot : « biologique », sont insérés les mots : « , y compris issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, b Le est ainsi modifié – au premier alinéa, les mots : « et ministre chargé de la santé » sont remplacés , du ministre chargé de la santé , le cas échéant, du ou des ministres ayant autorité sur les services l’État dont le concours mentionné au I du présent article est prévu – 3°, après le mot être », insérés distribués par le avec le concours éventuel d’autres , – le 4° complété mots « et de leur destruction » ; 2° À la première phrase du second alinéa de ’article 3135 2, les mots : « et les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé » sont remplacés par les mots : « les entités du service de santé des armées et les services de l’État concourant à leur distribution 3 5121 32‑1 est ainsi rédigé « Art. L. 5121‑32‑1. – Les articles L. 5121‑29 L. 5121‑32 et de l’article L. 5121‑33 ne sont pas applicables à la pharmacie centrale des armées ni au centre de transfusion sanguine des armées lorsque ceux‑ci sont titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou exploitent un médicament. » ; 4° ’article 8 est ainsi modifié a) Le I est ainsi rédigé : « I. – L’article L. 5124‑1 et l’article L. 5124‑2, à l’exception du premier alinéa, s’appliquent : « 1° Aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l’importation, de l’exportation et de la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 ; même à Les ainsi rédigés à à du présent article au aux ». 6° (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa 20, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II