Amendement n° DN502

Avant

I. – chapitre IX du titre III du livre III de la première partie du À Au premier alinéa du , après les mots : « leur approvisionnement » sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l’article L. 2331‑2, qu’en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire » et les mots « titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1 » sont supprimés ; b) Après le du même I il est inséré un alinéa rédigé « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits stockés sur fondement des articles L. 5121‑29 et suivants du code de la santé publique et L. 642‑2 et suivants du code de l’énergie. » ; c) Au II, après les mots : du II, » sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » et après les mots : « l’autorité administrative peut » sont insérés les mots : « , le cas échéant, 2° I de l’article L. 1339‑2 a) Au premier alinéa, après les mots : « l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique » sont insérés les mots : « ou un marché mentionné aux articles L. 1111‑ à L. 1111‑5 du même code » et après les mots : « 2331 du présent code » sont insérés les mots « lorsqu’il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité » ; b Au troisième mentionnés à ’article 1113 1 de la commande publique » remplacés par liés à cette autorité administrative ». II. – Après le deuxième de 3421 même , il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Sous réserve , dans les conditions prévues à ce même article

Après

est ainsi modifié Le est modifié – à la première phrase du , après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B mentionnés au 1° de l’article L. 2331‑2, qu’en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire » et les mots « titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1 » sont supprimés ; – après même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le article n’est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑34 du code de la santé publique et L. 642‑2 à L. 642‑10 du code de l’énergie. b) À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées double et » et, après le mot « peut », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ; ° Le I de 1339 est ainsi modifié a À la première phrase du premier après le mot : « publique », sont insérés ou un marché mentionné aux articles . 1111‑2 à 1111 5 même » et, à la fin, ajoutés lorsqu’il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité » ; b) À la fin du troisième , les mots : « mentionnés à 1113 de la commande publique » sont remplacés par les mots « liés à cette autorité administrative » ; 3° Après le deuxième alinéa article L. 3421‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’