Amendement n° DN499

Avant

Dans À article article À Au À Au À remplacé par les dispositions suivantes par À 9 Dans l’intitulé du chapitre IV du titre III du livre III annexe le mot est remplacé 10 Le premier alinéa de l’article L. 611‑6 est remplacé par les dispositions suivantes : « L’Office est chargé d’instruire les demandes d’emplois de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2 à 6° 241‑2, à l’exception des militaires et anciens militaires, et des articles L. 241 3 et L. 241‑4. » II. – 5212 15 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art . – des dispositions des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont pris en compte pour calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. au

Après

À la fin de est ainsi modifié , à la fin, est ainsi modifié à , à la fin, À la fin du est ainsi modifié , à la fin, À la fin du est ainsi modifié ainsi rédigé du présent titre dans selon la fin de Au premier alinéa de 8 bis (nouveau) Au premier alinéa article L. 244‑1 les mots dits sont remplacés 9 (Supprimé) 10 Le premier alinéa 611 6 ainsi rédigé : « L’Office est chargé d’instruire les demandes d’emplois de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de 241 2, à l’exception des militaires et des anciens militaires, et des articles L. 241‑3 et L. 241‑4. » II – Le début de ’article L du code du travail est ainsi rédigé : « …( reste sans changement). la première phrase de à la fin du