Amendement n° DN91

Avant

À remplacés par les dispositions suivantes , remplacé par les dispositions suivantes partie II des dispositions Au de l’article L. 113‑3, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et les mots « , dans les conditions fixées à l’article L. 114‑4, » sont supprimés ; 6° l’article L.113‑4 peut procéder le mot procède 7° 113 7 est remplacé par les dispositions suivantes : Dans À « deuxième et dernier À au remplacé par les dispositions suivantes du présent code l’ remplacé par les dispositions suivantes dispositions du I l’article 6 la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve de leur accord, ils communiquent également des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de remplacé par les dispositions suivantes « Art. L. 114‑5. – Ils sont alors convoqués par l’administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation. « Si l’examen médical mentionné au L. 114‑2 du présent code n’a pas été réalisé dans les conditions prévues par cet article, ils doivent réaliser le rendez‑vous de prévention prévu à l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique. » ; 14° Aux articles . 114‑6, 7 et 8 les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « mobilisation 15 À 9 et les mots : « et dans les conditions fixées à l’article L. 114‑4 » sont supprimés 16 Aux articles L. 114‑10, . 114‑11, 12 et L. 130‑1 ». II – 4211 1 4211 3 du code la défense l’appel de préparation à la défense la journée III 3142 97 code travail

Après

est ainsi modifié ainsi rédigés les des ainsi rédigé deuxième partie Le est ainsi modifié a) la fin de la première phrase défense et citoyenneté les mots de mobilisation b) À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à 114 4, » sont supprimés ; 6° À l’article L. 113‑4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; 7° L’article L. 113‑7 est ainsi rédigé : À la fin de est ainsi modifié » deux derniers est ainsi modifié alinéa à la première phrase du ainsi rédigé l’ un ainsi rédigé qui enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères, les les des au I de l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, fichiers et aux libertés et sous réserve leur accord, ils communiquent également des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état ainsi modifié a) La première phrase est ainsi rédigée : « » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si ’examen médical mentionné à ’article L 2 n’a pas été réalisé dans les conditions prévues au même article 2 ils doivent participer au rendez‑vous de prévention prévu à l’article L. 1411‑6‑2 du code la santé publique. 14 Aux articles . 114‑6 et L. 114‑7 et aux premier et second alinéas de l 8 15 À ’article 9 » et, à la fin, les mots : « et dans les conditions fixées à l’article L. 114‑4 » sont supprimés ; 16° Aux premier et troisième alinéas de l’article L 114‑10, 114 11 114 12 et au deuxième alinéa l’article L. 130‑1 défense et citoyenneté II la première phrase du II de 4211 1 et à la fin second alinéa de l’article L. 4211‑3 code de la défense III. – Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 3142‑97 du code du travail, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».