Amendement n° DN37

Avant

aux dispositions présent article toute personne exerce activité professionnelle au sein locaux ou terrains où la libre circulation est interdite au titre de l article 413‑7 du code pénal, lorsqu’une telle restriction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et qui dispose d’une expérience significative et d’un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d’ Les dispositions du appliquent à ces au sein de et ayant la aux dispositions du Ces personnes à l’ précédent ses , auprès ministre qui charge éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger Cette obligation de déclaration s’applique durant les cinq années suivant la cessation des fonctions. ministre peut s’opposer exercice de l’activité envisagée lorsqu’il estime, une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d’une divulgation l’intéressé de savoir‑faire ou connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et susceptibles être détournés des fins de terrorisme ou de prolifération d armes de destruction massive et leurs vecteurs et, d autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation aux dispositions du des dispositions à titre ou après qui a la deuxième aux dispositions en application des dispositions I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa du , l’autorité hiérarchique se prononce sur la demande, après avis conforme du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d’opposition définis au deuxième alinéa du même III Durant la période de cessation temporaire d’activité, l’agent public reste soumis aux dispositions du présent article et sollicite une nouvelle autorisation préalablement à l’exercice d’une activité mentionnée au premier alinéa du III. des dispositions l’intéressé respectivement Les dispositions du appliquent Les dispositions du appliquent Elles entrent

Après

au présent article toute personne qui, d’une part, exerce une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre de l’article 413‑7 code pénal lorsqu’une telle interdiction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et , d’autre part, dispose d’ expérience significative et d’un savoir‑faire technique ou connaissances présentant un niveau d Le applique L. 4122‑11 et L. 4122‑13 aux aux mentionnés au premier alinéa du présent I dans des sur des au Celles-ci au premier du présent II les au ministre chargé des éléments essentiels potentiel scientifique et technique protéger. Cette obligation de déclaration s’applique pendant un délai de cinq ans à compter de cessation fonctions silence gardé expiration un délai fixé décret vaut absence opposition l exercice l activité Le ministre peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée lorsqu’il estime, d’une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d’une divulgation par l’intéressé de savoir‑faire ou de connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et susceptibles d’être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. au , soit , soit sur troisième au présent article en application I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, l’autorité hiérarchique se prononce sur la demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d’opposition définis au deuxième alinéa du même III. Durant la période de cessation temporaire d’activité, l’agent public reste soumis au et sollicite une nouvelle autorisation avant l’exercice d’une activité mentionnée au premier alinéa du présent article la personne Le applique d’États membres Le applique XI. – Il entre