Amendement n° DN24

Avant

remplacé par les dispositions suivantes – – – au retenus Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans ce délai, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. V. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements mis en œuvre sur le fondement du I L’exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d’autres données que celles correspondant leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, l’identification des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données non détectées par comme susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnée au sont détruites immédiatement mentionnée la ou des personnes concernées le recueil des données y afférentes Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de ce recueil et sont détruites à l’expiration de ce délai. mentionnée du présent article au À compter du Au Les mots des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions » sont remplacés par les mots Au Au troisième alinéa, Au quatrième alinéa, Au dernier alinéa, au Au mentionnée mentionnée Le le 1er juillet 2026 plus tard six mois avant la date mentionnée au II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article s’agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions

Après

ainsi rédigé les strictement du présent article 1° les 2° même 3° des audit mentionnés au présent article « Si l’avis de la commission ne lui est pas transmis dans les délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV, le Premier ministre peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 821-1. Si, à l’occasion d’une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, la demande d’autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande V. – Un service du Premier ministre est seul habilité exécuter mis en œuvre sur le fondement du du présent article « L’exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d’autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, l’identification des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I sont détruites immédiatement. mentionnées des personnes concernées et le recueil des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai soixante jours à compter de ce recueil sont détruites à l’expiration de ce délai du présent IV mentionnées aux Le Le est ainsi modifié Après le mot révéler », fin est rédigée . Le est ainsi modifié À la fin du 1°, les À la fin du 2°, même À la fin du 3°, audit À la seconde partie du mentionnées mentionnées Les Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet Parlement un rapport sur l’application du présent article s’agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions Une version de ces rapports comportant des exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire renseignement