Amendement n° DN28

Avant

Au 33° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français » sont remplacés par les mots : « n° du visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation ». b) Le second alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée la mention : « II. – » – à la fin, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation L’article 8 est abrogé.

Après

(Supprimé) ; b) Au début du second alinéa est ajoutée mention II. – ; (Supprimé)