Amendement n° DN27

Avant

Au , la seconde occurrence du mot : « des » remplacée par les mots « de l’exposition aux » ; 2° Le II ainsi modifié a 1° est ainsi rédigé « 1° Un président, membre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, sur proposition, respectivement, du Vice‑président Conseil d État ou du Premier président de la Cour cassation ; À l’antépénultième Le premier alinéa est ainsi rédigé – Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption Les décisions du Comité doivent être précédées d’un débat contradictoire, où le est présent ou représenté

Après

Le ainsi modifié a) La seconde occurrence du mot : « des » remplacée par les mots « d’une exposition aux » ; b (nouveau) Les mots : « de huit mois suivant » sont remplacés par les mots « d’un an à compter du » ; c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d’indemnisation présentées en application III de l article 1er de la présente loi, le délai est six mois. ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Un président, membre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, sur proposition… (le reste sans changement) ; » Au onzième Après le mot présomption », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au un débat contradictoire