Amendement n° DN11

Avant

Trois et de Trois . Le Gouvernement de la République française, sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies potentiellement radio‑induites pouvant résulter d’une exposition à des rayonnements ionisants en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale. aux demandeurs . Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées du 1° au 4 du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission. Il est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission VII est compétente pour établir

Après

I. – Art. 3. – « Quatre , dont ou son représentant « « « « « des « Deux « , ; « 9° (nouveau) Un représentant du conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française. (Supprimé) aux demandeurs ; 5 (nouveau) L’analyse des pathologies radio-induites Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées aux 1° à 4° du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission Le rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission. « VI bis (nouveau). Un décret en Conseil d’État, pris sur proposition de de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale. « VII. – La commission établit II (nouveau). – L’article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée est abrogé.