Amendement n° II-DN21

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise demandent la création d’un nouveau programme « Réparation des orphelins d’hommes et femmes d’Alsace-Moselle incorporés de force ». La question de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale, constitue toujours une plaie profonde, après 80 ans. Ne pouvant échapper à une conscription forcée dans l’armée allemande durant la Seconde guerre mondiale, les Malgré‑nous moururent par dizaines de milliers, principalement sur le front de l’Est, laissant des milliers d’orphelins. Des milliers d’orphelins de guerre donc, pupilles de la Nation, mais non bénéficiaires des indemnisations prévues par le décret 2004‑751 du 27 juillet 2004, qui prévoit fort justement une réparation pour les orphelins de guerre dont le parent fut victime d’actes de barbarie durant la Seconde guerre mondiale. Cet amendement vise à rendre justice aux pupilles de la Nation orphelins de guerre dont le parent, résidant en Alsace‑Moselle alors annexées par le 3e Reich, fut incorporé de force dans l’armée allemande, suite au décret nazi du 25 août 1942. Le coût de cette mesure de réparation et de justice est estimé à 29 959 020 € plus 181 874 €. Cette estimation se fonde sur les projections du montant de la révision annuelle du décret n°2004‑751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Estimée à 713,31 € pour 2026, cette rente mensuelle devrait permettre d’indemniser 3 500 orphelins de parents incorporés de force d’Alsace-Moselle. En référence aux dépenses de personnel nécessaires pour ce type d’indemnisation, un montant de 181 874 euros vient s’y ajouter pour assurer l’effectivité, en fonctionnement, de l’indemnisation. Pour cela, le groupe LFI prévoit le transfert de 30 140 894 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » de l’action 3 « Reconnaissance envers le monde combattant » vers le programme nouveau « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ». Bien évidemment, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et cette action mais de respecter les contraintes prévues à l’article 40 de la Constitution. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.