Amendement n° AS67

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La présente proposition de loi fait évoluer le régime des titres-restaurant, notamment en pérennisant leur utilisation pour l’achat de produits alimentaires permettant de préparer un repas. Le titre-restaurant constitue un dispositif de participation de l’employeur aux frais de repas de ses salariés. La contribution de l’employeur bénéficie, dans les limites prévues par la loi, d’un régime d’exonération sociale et fiscale. La proposition de loi rappelle d’ailleurs l’importance de ce régime dans le fonctionnement du dispositif. Dans les hôtels, cafés et restaurants, une autre modalité de prise en charge du repas existe : en raison des conditions particulières de travail, des accords collectifs ou des usages, l’employeur est tenu de fournir directement un repas à ses salariés. Or ce repas est aujourd’hui considéré comme un avantage en nature et, à ce titre, intégré à l’assiette des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur et le salarié ainsi qu’au revenu imposable de ce dernier. Il apparaît dès lors cohérent, à l’occasion d’un texte consacré aux modalités de prise en charge du repas des salariés et au régime des titres-restaurant, de traiter également cette situation particulière au secteur des hôtels, cafés et restaurants. Le présent amendement propose donc d’exclure cet avantage en nature de l’assiette des cotisations et contributions sociales et de l’exonérer d’impôt sur le revenu lorsque l’employeur est tenu de fournir le repas au salarié.