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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Supprimer cet article.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
La Cour des comptes relève, dans son rapport de certification, de nombreuses anomalies affectant les différentes branches de la sécurité sociale, notamment des insuffisances du contrôle interne, des défauts de coordination entre services, des carences dans les procédures de contrôle et de recouvrement ainsi qu’une inefficacité persistante des outils informatiques. Ainsi, les données présentées dans le tableau d’équilibre ne permettent pas de garantir une évaluation fiable de la situation financière des branches de la sécurité sociale. Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cet article.