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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil est rendu accessible au ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du présent code » les mots : « accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 13.
Amendement de précision.