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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « procéder à l’appréciation des » les mots : « vérifier que les ». II. – En conséquence au même alinéa, après la référence : « L. 1111 12 2 », insérer les mots : « sont remplies ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 6.
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.