Amendement n° AS708

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement clarifie les conditions d’accès, par le médecin qui instruit la demande ainsi que par les membres du collège pluriprofessionnel, aux informations médicales nécessaires pour vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. L’amendement précise en outre que les informations ainsi recueillies par le médecin doivent ensuite être mises à disposition de l’ensemble du collège pluriprofessionnel chargé d’éclairer le médecin sur le respect des conditions, notamment médicales, d’accès à la procédure d’aide à mourir. De même, les professionnels de santé participant à la procédure collégiale doivent pouvoir échanger toutes informations utiles à cette appréciation, là encore sans que le secret professionnel auquel ils sont astreints puisse s’y opposer. En conséquence, les dispositions relatives à l’accès aux informations médicales situées aux alinéas 2 et 6 peuvent être supprimées.