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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À la dernière phrase, substituer aux mots : « prévention et » les mots : « matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 6.
Rédactionnel