Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement de réécriture globale de l'article unique vise à étendre le champ des prérogatives la commission d'enquête, au-delà de l'analyse des défaillances du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité. La rédaction initiale circonscrivait les travaux à une analyse de la gestion interne de l'association. Il apparaît nécessaire de replacer ces dysfonctionnements dans leur contexte plus large : celui des politiques publiques d'émigration institutionnalisée qui organisent le départ de Réunionnais vers l'Hexagone depuis les années 60. Ainsi réécrit, cet article permettrait à la commission d'enquête d'évaluer : - le modèle économique et territorial du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité ; - les dysfonctionnements des pouvoirs publics ayant conduit au constat alarmant du rapport de la Chambre régionale des comptes ; - les politiques publiques d'éducation, de formation et d'emploi sur l'île de La Réunion ; - le montant et la pertinence des dépenses publiques allouées à la mobilité des Réunionnais vers l'Hexagone ; - mais également à jauger l'efficacité et l'intérêt de ces dispositifs.