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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Au dernier alinéa, après le mot : « famille », insérer les mots : « dont la vérification est opérée par l'organisme débiteur des prestations familiales à la demande de la famille ou dès l'admission au bénéfice de l'un des droits ou prestations mentionnés à l'article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Le présent amendement vise à augmenter le recours à la carte famille pour garantir aux familles le bénéfice effectif de ce droit. Le taux de recours à la carte famille nombreuse existante est extrêmement faible : à peine 20 %, avec 377 000 foyers bénéficiaires sur 1,7 millions d’éligibles en 2024. La méconnaissance du dispositif et la complexité de la démarche semblent expliquer ce faible recours. Les familles éligibles doivent en effet procéder à une demande sur le site de la CAF pour recevoir leur carte, procédure dont elles ont rarement connaissance. Pour garantir l’effectivité de ce droit, il convient de faciliter l’attribution de la carte. Le présent amendement propose donc que l’éligibilité à cette carte soit vérifiée par la CAF dès lors qu’est versée une prestation sociale à un foyer, pour favoriser les démarches dites d'aller vers.