Assemblée nationale
Déposé sur le texte « La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent sous-amendement vise à étendre le bénéfice de la carte famille aux transports publics collectifs urbains et non urbains organisés par la région, au-delà des seuls transports ferroviaires. Pour aider en particulier les familles vivant dans le rural sans être connectées à un réseau ferroviaire ou dans des villes sans métro ni tramway, il importe de leur garantir également des avantages tarifaires. Dans le contexte actuel de choc pétrolier, offrir des alternatives moins onéreuses à la voiture thermique est une priorité à la fois sociale, environnementale et géostratégique. Pour respecter le principe de libre administration, le présent amendement laisse aux collectivités concernées le soin de fixer les montants de ces réductions. La perte de recettes qu’elles connaîtraient sera compensée par l’État.