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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 4 BIS.
La rapporteure propose de supprimer le renvoi à un décret prévu à l’article 4 bis , qui n’apparait pas nécessaire au regard de la précision de l’article, et qui contribuerait à ralentir les administrations.