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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont l’état de santé le requiert ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 11 QUATER.
Cet amendement du groupe La France insoumise propose une clarification rédactionnelle. Si le médecin traitant propose des soins palliatifs, c’est parce qu’il considère que l’état de santé du patient le requiert. Cette mention est donc superflue.