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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À l’alinéa 2 supprimer les mots : « , si cela est jugé nécessaire, ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 14.
Cet amendement de clarification propose de supprimer les mots : « si cela est jugé nécessaire ». Cette formule nuit à la clarté du présent alinéa. Le professionnel de santé proposant au patient la rédaction d’un plan personnalité d’accompagnement le fera nécessairement après avoir constaté un début de perte d’autonomie.