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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À l’alinéa 13, après le mot : « information », insérer les mots : « , accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre, ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, selon laquelle le livret d’information est disponible sous une forme facile à lire et à comprendre. Le Sénat a souhaité supprimer cette disposition favorisant pourtant l’accès à l’information relative aux soins palliatifs. Cela constituera un obstacle pour de nombreuses personnes maladies, notamment pour les personnes en situation de handicap visuel. Nous proposons d’agir pour le meilleur accès aux soins palliatifs en rétablissant cette mesure de précaution visant à garantir un accès large à l’information.