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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Compléter la première phrase de alinéa 4 par les mots : « , notamment lorsqu’il est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 10.
Amendement de coordination avec la modification opérée à l'article 9, visant à tirer les conséquences de l'information par le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne au médecin ayant accepté la demande d'aide à mourir sur l'existence de pressions sur la personne pour procéder à l'administration de la substance létale.