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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « fixée, » insérer les mots : « elle est communiquée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne à ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer le mot : « qui ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 8.
En l’état du texte, la communication de la date d’administration de la substance létale à la pharmacie à usage intérieur n’est pas prévue. Elle lui est pourtant nécessaire afin de pouvoir préparer la substance létale et la transmettre à la pharmacie d’officine dans un délai permettant de respecter la date fixée.