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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Après la première occurrence du mot : « administration », supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 9.
L'amendement ajoute un 1 bis reprenant la mission de veiller à l'absence de pression, ajoutée en séance en première lecture, tout en ajoutant la marche à suivre dans un tel cas au travers de l'information immédiate du médecin ayant conduit la procédure d'aide à mourir.