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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il a accès aux informations médicales nécessaires à cette vérification ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 6.
L’amendement donne au médecin un droit d’accès aux informations médicales de la personne pour procéder au contrôle des conditions d’accès à l’aide à mourir prévues à l’article 4 (amendement adopté en commission au sénat n°COM-140)