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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « écrite ou», les mots : « par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5.
Amendement de précision rédactionnelle dans l'esprit de celui adopté en commission au Sénat (n°COM-134)