Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « doit couvrir le décès en cas » les mots : « couvre le décès résultant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « contrats », insérer les mots : « d’assurance en cas de décès ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 19.
Rédactionnel.