Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la procédure prévue à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même insertion après la première occurrence du mot : « de ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 18.
Rédactionnel (les frais sont afférents à des actes médicaux, pas à des dispositions législatives).