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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « doit » le mot : « délivre ». II – En conséquence, supprimer la quatrième phrase du même alinéa 7.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5.
Amendement de clarification rédactionnelle. Le présent amendement constitue une correction matérielle visant à améliorer la lisibilité et la cohérence rédactionnelle de l’alinéa concerné. La substitution du terme « doit » par le verbe « délivre » permet de clarifier l’action effectivement réalisée par le professionnel de santé, en évitant toute ambiguïté sur la nature de son intervention. Par ailleurs, la suppression de l’avant-dernière phrase, dont le contenu est redondant avec celui de la phrase précédente, permet de fusionner deux formulations présentant un sens très similaire, sans modifier la portée juridique du dispositif.