Amendement n° AS28

Avant

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] Cohen A. et al. An update on epidemiology of cardiovascular risk factors and diseases in France. Arch Cardiovasc Dis 2024;117:655-657. [2] Santé publique France, communiqué « Maladies cardio-neuro-vasculaires : de fortes disparités régionales qui persistent » (30 juin 2025) : « 1,2 million d’hospitalisations » et « 140 000 décès » (2022). [3] Santé publique France (relais presse), constat d’inégalités sociales : « incidence … 30 % plus élevée dans les communes défavorisées » (et jusqu’à 60 % pour certaines pathologies). [4] Compilation dernières données SPF 31 % hypertendus, 23 % hypercholestérolémie, 17 % obèses, 7 % diabétiques. [5] Compilation dernières données SPF [6] Ferrières J. et al., Lifetime gain from cardiovascular risk factor control, New England Journal of Medicine, juillet 2025. [7] ibid [8] ibid [9] Cour des comptes, publication Prévention et prise en charge des accidents vasculaires cérébraux » (29 octobre 2025) 120 000 victimes » (2022).Pour l’ordre de grandeur décès annuels liés aux AVC en France (« plus 30 000 décès »), Santé publique France (communiqué 4 mars 2025). [10] France AVC Ile- -France 10 avril 2023 [11] Santé publique France, Les maladies cardiovasculaires en France – chiffres clés, 2024–2025. [12] Cour des com Santé publique France, maladies cardiovasculaires en France – chiffres clés, 2024–2025.ptes, publication du 29 octobre 2025 coût total AVC « environ 4,5 Md€ » (réévaluation incluant le médico-social). [13] Cour des comptes, rapport « et prise charge des AVC » (PDF, 29 octobre 2025) : constats sur la faiblesse de la prévention (dont HTA), l’organisation des parcours, etc. [14] World Stroke Organization, Global Stroke Fact Sheet 2025 » (article PMC) : projections horizon 2050 (fardeau et coûts, projection de quasi-doublement). [15] Cour des comptes, publication (29 octobre 2025) : gains d’efficience attendus par amélioration prévention/organisation (ordre de grandeur des économies potentielles). En relais, Le Point (28 octobre 2025) rapporte estimation d’« environ 200 millions d’euros » d’économies annuelles. [16] Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), Rapport Charges et produits pour année 2025 (transmis au Parlement) : projection indiquant que les pathologies chroniques concentrent environ 65 à 70 % des dépenses l’assurance maladie à moyen terme. [17] Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), Cartographie des pathologies et dépenses – édition la plus récente Société française de cardiologie Le poids des maladies cardiovasculaires en France : estimation convergente d un coût annuel d’environ 19 à 20 milliards d’euros pour les maladies cardiovasculaires. [18] Estimation et calcul réalisée par la compilation de données (Ministère de la Santé (2025), BEH Santé Publique France (2025), Étude ESTEBAN, ESC Guidelines 2021, HAS 2023, Revue Praticien, BMC Cardiovasc Disord (2016), Service-public fr, INSEE (2023), Santé publique France (BEH 2025), CHIV (2025), estimation interne Fondation iFRAP, INSEE, Santé publique France (BEH 2025) 800 à 1 200 M€ d’économies par an », et sous-postes (IJ, PIB). [19] Eurostat, « Preventive health care expenditure statistics » (données 2022) : Allemagne 457,7 € / hab Autriche 410,6 € / hab (comparaison UE).

Après

Le travail ainsi modifié 1° Le 5° de l’article L. 4622‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : dépistage, », sont insérés les mots notamment campagnes dépistage des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, » ; b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « annuelles aux facteurs risques mentionnés à l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique des actions de sensibilisation » ; c) Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « actions d’information et de sensibilisation peuvent notamment être réalisées en partenariat avec « a) Une association de santé agréée dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1 du même code ; b) Une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée article L. 1434‑12 dudit code ; « c) Les étudiants en santé, dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux‑ci participent au titre du service sanitaire ; « d) Une mutuelle mentionnée à article L. 111‑1 du code de la mutualité ; « e) Une institution de prévoyance mentionnée à article L. 931‑1 du code la sécurité sociale ; « f) Une entreprise mentionnée à l’article L. 310‑1 du code des assurances « g) Tout organisme y compris une personne morale de droit privé, dont l objet comprend la promotion de la santé et la prévention. » ; 2° Après le 3° I de l’article L 4624‑2‑2 il est inséré un 4° ainsi rédigé « 4° Sensibiliser le travailleur à certains enjeux de santé publique susceptibles d’affecter sa santé au travail notamment aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires mentionnés à l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique. Un dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est proposé au travailleur lors de cet examen. »