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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Pour une génération sans sucre »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur d’aliments ultra transformés au sens de l’article L. 3233‑1 du code de la santé publique qui apparaissent, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, comme principalement destinés aux mineurs sont interdits sur tout support de communication. « Pour les produits visés au premier alinéa, l’usage sur les emballages d’éléments graphiques ou textuels de nature à attirer l’attention des enfants est interdit. À titre transitoire, les produits conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent être mis sur le marché dans un délai de six mois. « Le premier alinéa ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant dans le cadre d’une alimentation équilibrée. « Le non‑respect du présent article est puni de 30 000 € d’amende par diffusion illégale constatée, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité, sans préjudice des sanctions plus élevées prévues par le code de la communication audiovisuelle. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; 2° Le livre II bis de la troisième partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Aliments ultra transformés « Art. L. 3233. – Un aliment ultra transformé s’entend de toute denrée alimentaire, au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 718/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, ayant subi un ou plusieurs procédés de transformation physico‑chimiques ou technologiques ou contenant un ou plusieurs ingrédients dont la liste est établie par arrêté du ministère en charge de la santé sur proposition du Haut conseil de la Santé publique et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. »
Après
Aucun extrait postérieur attribuable avec certitude.
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 1er.
L’information du consommateur constitue un levier central de prévention des maladies chroniques liées à l’alimentation. Or, le degré d’ultratransformation d’un aliment n’est aujourd’hui pas identifiable à partir des seules informations nutritionnelles obligatoires, ni à partir de la liste des ingrédients, souvent longue, technique et peu lisible pour le consommateur. Les travaux scientifiques récents ont permis de mieux caractériser l’impact sanitaire spécifique de l’ultratransformation des aliments. Des classifications reconnues, telles que la classification NOVA, développée dans le cadre de travaux de recherche en santé publique, ou la classification SIGA, fondée sur une analyse fine des procédés de transformation et des additifs utilisés, permettent d’objectiver le niveau de transformation des denrées alimentaires selon des critères désormais largement documentés. De nombreuses études épidémiologiques, notamment publiées dans The Lancet, montrent que la consommation d’aliments ultratransformés, tels qu’identifiés par ces classifications, est associée à un risque accru d’obésité, de diabète de type 2, de maladies cardiovasculaires, de troubles métaboliques et de certains cancers, indépendamment de la qualité nutritionnelle apparente des produits. L’ultratransformation constitue ainsi un facteur de risque spécifique, distinct de la seule teneur en sucres, en sel ou en graisses. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de s’appuyer sur des outils de classification existants, scientifiquement étayés et déjà mobilisés dans la recherche et l’expertise en santé publique, afin de rendre lisible pour le consommateur le degré d’ultratransformation des aliments. La référence à des classifications telles que NOVA ou SIGA permet d’assurer une approche objective, reproductible et évolutive, susceptible d’être précisée par voie réglementaire. Le présent amendement instaure ainsi un étiquetage frontal spécifique permettant d’identifier clairement les aliments ultratransformés et d’indiquer leur niveau d’ultratransformation. Il s’inscrit dans la continuité des politiques publiques d’information nutritionnelle, en complément du Nutri-Score, sans s’y substituer, en apportant une information distincte portant sur les procédés de transformation. Les exclusions prévues garantissent la protection des filières bénéficiant de signes officiels de qualité et d’origine, des produits artisanaux vendus directement au consommateur ainsi que des produits exemptés par le droit européen, afin de ne pas pénaliser les productions traditionnelles, locales ou faiblement transformées.