Amendement n° AS3

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui propose de restreindre drastiquement l’accès à l’hébergement d’urgence en opérant un tri entre les personnes vulnérables en fonction de leur nationalité et de leur statut administratif sur le territoire national. Cette proposition de loi procède d’une confusion, qui ne saurait être involontaire, entre la politique d’hébergement d’urgence de la France et sa politique migratoire dans un but purement populiste et en faisant de milliers de personnes vulnérables, notamment des enfants, les munitions de cette triste offensive. Le législateur a consacré dès 2009 le principe de l’accueil inconditionnel en hébergement, qu’il soit d’urgence ou d’insertion. Il signifie que la personne qui remplit les critères légaux peut bénéficier d’un hébergement, quelle que soit sa situation administrative au regard du séjour sur le territoire national. Par un arrêt Fofana , du 10 février 2012, le Conseil d’État a par ailleurs consacré le droit d’accéder à un hébergement en tant que liberté fondamentale. Il découle en outre du principe à valeur constitutionnelle de fraternité et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’il appartient au législateur d’assurer une conciliation équilibrée entre l’accès de l’étranger en situation irrégulière à une aide de nature humanitaire visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci et l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de la sauvegarde de l’ordre public et qui constitue ainsi également un objectif de valeur constitutionnelle. Dans sa décision du 19 janvier 1995 sur la loi relative à la diversité de l’habitat, le Conseil constitutionnel a érigé le droit à un logement décent en objectif de valeur constitutionnelle. Ce faisant, le droit à un logement décent, s’il n’est pas un but de la société posé par le constituant, est un moyen essentiel pour assurer la dignité de la personne humaine. Il ne peut dès lors pas être contesté que l’accès à un hébergement d’urgence, a minima, participe pleinement de la préservation de la dignité humaine. Dès lors, la privation du droit d’accès à l’hébergement d’urgence pour les personnes étrangères en situation irrégulière qui remplissent les critères légaux et notamment ceux qui se trouvent en situation « de détresse », apparaît contraire au cadre constitutionnel rappelé précédemment et il est donc fort probable qu’un tel texte soit inconstitutionnel et censuré comme tel, à bon droit. Au-delà des éléments de droit, notre groupe condamne sans réserve le choix du groupe Droite républicaine de proposer ni plus, ni moins, que la mise à la rue de personnes vulnérables venant grossir les rangs de ceux qui, faute de places suffisantes, dorment déjà à la rue. Alors que plus de 2 000 enfants dormaient à la rue en 2024 et que 31 sont ainsi décédés la même année, une telle proposition est fondamentalement empreinte d’inhumanité. Comme le précise le rapport cité par l’auteur lui-même sur le budget de l’hébergement d’urgence, le coût pour la société liée à une prise en charge accrue aux urgences à l’hôpital par exemple de personnes qui seraient ainsi remises à la rue dépasserait celui de leur mise à l’abri et saturerait en outre de tels services publics pour les autres usagers. Quant aux conséquences d’une telle mesure sur la réduction du nombre d’étrangers irréguliers sur le territoire national elles seraient probablement nulles. Comment imaginer que des personnes qui ont risqué leur vie et celle de leurs enfants parfois pour échapper à la misère, à la guerre ou aux persécutions, seraient plus enclines à accepter de s’engager dans un processus de retour volontaire de ce seul fait. S’agissant en outre du retour contraint, il est assez risible sinon pathétique de voir que ce texte est porté par un groupe et un parti politique dont le Président, Bruno Retailleau, était encore récemment ministre de l’Intérieur et dont le seul bilan aura été d’alimenter une crise diplomatique qui ne pouvait que rendre plus difficile l’exécution des obligations de quitter le territoire, ce qui ne peut se faire sans l’accord du pays d’origine des personnes éloignées. La situation d’engorgement, réelle, de l’hébergement d’urgence est d’abord, pour ces publics, la conséquence d’une faillite globale de notre politique migratoire. Faillite dans le traitement et la durée d’instruction des demandes d’asile, faillite dans la non-régularisation de travailleurs désormais intégrés mais au statut administratif précaire, faillite dans les reconduites à la frontière des déboutés du droit d’asile ou des personnes sous OQTF. En visant les symptômes plutôt que les causes de la forte présence de personnes en situation irrégulière au sein de l’hébergement d’urgence ce texte rate totalement la cible et le fait en proposant une précarisation et une mise en danger accrue de personnes vulnérables au mépris de la dignité humaine et dans le seul but de flatter certains électorats. Enfin, la question du coût de l’hébergement d’urgence et notamment du recours aux nuitées hôtelières est un enjeu déjà ancien et dont nous pouvons partager certains constats mais sans objet quant à l’objectif du texte. C’est une question d’abord de choix budgétaires et on peut noter à cet égard, que le groupe à l’origine de ce texte s’est régulièrement opposé à nos amendements en lois de finances visant à produire plus de places d’hébergement pérennes, notamment pour les personnes les plus vulnérables, ce qui permettrait de réduire le recours aux nuitées d’hôtels. Il y a donc lieu de supprimer cet article et de rejeter ce texte.