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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Karine Lebon (GDR)
Déposé le 9 janvier 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 2223
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif prévu par l'article unique de la présente proposition de loi repose sur une logique trompeuse et abusive en considérant que la réponse aux défaillances du recouvrement des amendes relèverait de l'insaisissabilité des minimas sociaux. Telle est la raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article unique.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.