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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Sylvie Bonnet (DR)
Déposé le 12 janvier 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 2217
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendement propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1 er janvier 2026. Cette limitation a pour objet d’éviter qu’un bénéficiaire ne soit incité à placer la participation ou l’intéressement perçus au cours de l’année 2026, pour procéder immédiatement au déblocage de ces sommes, en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.