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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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L’article 21 septies A permet un adressage direct aux ergothérapeutes dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle, ce qui va permettre d’améliorer l’accès aux ergothérapeutes pour les patients. Cet article supprime en conséquence le droit de renouvellement des prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie, considérant que les patients peuvent accéder directement à l’ergothérapeute. Cela paraît excessif car en réalité, les prescriptions médicales vont demeurer. Le présent amendement vise ainsi à conserver le droit de renouvellement dont les ergothérapeutes disposent déjà.