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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 28 novembre 2025
Texte n° 2141
Article 10 bis
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Ce sous-amendement du rapporteur général propose de supprimer les alinéas 4 (1°) et 7 (4°) de l'amendement rétablissant l'article 10 bis , car ils sont satisfaits par l'alinéa 6 ( c du 1° du I) de l'article 10.
Supprimer les alinéas 4 et 7.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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