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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 28 novembre 2025
Texte n° 2141
Article 49
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement du rapporteur général propose de rétablir l’article 49 fixant pour 2026 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, supprimé par le Sénat. En effet, il s’agit d’une disposition obligatoire aux termes de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit : « (en milliards d’euros) Sous‑objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 114,9 Dépenses relatives aux établissements de santé 112,7 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées 18,2 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées 16 Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien national à l’investissement 6,3 Autres prises en charge 3,3 Total 271,4 »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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