Amendement n° AS478

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cette mesure TSA est une priorité pour les 2,8 millions de retraités du régime agricole. Une lecture littérale de l’article L862‑4 du code de la sécurité sociale est en effet en passe d’imposer une hausse de 7 points au titre de la taxe supplémentaire additionnelle (TSA) perçue sur les contrats complémentaires santé « responsables » des retraités agricoles. Sur une cotisation annuelle de 3 000 euros, dès 2026, c’est un coût supplémentaire de 210 euros dont devront s’acquitter les retraités agricoles. Petit rappel des faits : Les contrats santé « responsables » sont redevables de la taxe de solidarité additionnelle TSA au taux de 13,27 %. Le code de la sécurité sociale prévoit un taux réduit à 6,27 % pour les non-salariés agricoles, les salariés agricoles et les membres de leur famille vivant sur l’exploitation. Pendant longtemps, il était considéré qu’être assuré à la MSA permettait de remplir cette condition sans vérification du lieu de vie. Les services de l’URSSAF entendent bien revenir à la lecture littérale du texte. Cela aboutit à conserver le seul taux réduit pour les contrats responsables des actifs agricoles et à imposer un taux majoré de 7 points pour les mêmes contrats souscrits par des retraités. En première lecture, les députés avaient modifié la rédaction du code de la sécurité sociale pour viser nommément les retraités et ainsi pérenniser dans les faits l’application d’un taux à 6,27 % pour les contrats santé « solidaires » des retraités agricoles au lieu de 13,27 %.