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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Joëlle Mélin (RN)
Déposé le 27 novembre 2025
Texte n° 2141
Article 12 decies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide des créances sociales résultant du constat d’infraction au travail dissimulé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue