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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 18 ter A qui prévoit une restriction des conditions de justification de résidence principale. En effet, sa rédaction laisserait un pouvoir excessif au Gouvernement et pourrait entraîner des pertes de droits préjudiciables.