Amendement n° AS61

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 22 ter . Cette article 22 ter visait à éviter la double facturation des praticiens hospitaliers exerçant en secteur libéral à l’hôpital public. La solution la plus juste et la plus durable serait de ne pas permettre de telles consultations en secteur libéral au sein des établissements de santé, pour assurer un financement à 100 % via les dotations aux établissements de santé. À défaut d’une mesure ambitieuse, il s’agit au moins de ne pas faire payer deux fois à l’Assurance maladie ces consultations. La priorité doit être donnée au financement de l’hôpital public. En outre, les député.e.s membres du groupe LFI souhaitent alerter sur la situation des orthophonistes libéraux assurant des consultations en centres médico-psychologiques (CMP). Le manque de moyens des CMP provoque des ruptures de soins pour les enfants suivis, les établissements ne pouvant salarier d’orthophonistes. Cet amendement devrait aussi permettre le financement de ces consultations lorsqu’elles ne font pas l’objet d’un financement spécifique au sein du budget de l’établissement. Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 22 ter .