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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Daniel Labaronne (EPR)
Déposé le 10 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 23 bis
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « au contrôle de la taxe prévue à l’article 990 D ou en découlant. » II. – En conséquence, procéder à la même rédaction à la fin de l’alinéa 10.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.