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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Daniel Labaronne (EPR)
Déposé le 10 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 20 bis a
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pays tiers », les mots : « États non membres de l’Union européenne ». II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pays tiers », le mot : « États ». III. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , de pays tiers ou de territoires », les mots : « et d’autres États ou de territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.