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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Daniel Labaronne (EPR)
Déposé le 10 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 18
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement inscrit le crime d’escroquerie aux finances publiques commis en bande organisée dans le champ de l’article 706‑73 du code de procédure pénale (CPP), qui permet la mise en œuvre de la garde à vue dérogatoire prévue à article 706‑88 du CPP. La garde à vue pourrait désormais être prolongée à 96 heures pour de tels faits, contre 48 heures dans le droit commun.
Substituer aux alinéas 12 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le 21° de l’article 706‑73, il est inséré un 22° ainsi rédigé : « « 22° Crime d’escroquerie en bande organisée mentionné à l’avant‑dernier alinéa de l’article 313‑2 du code pénal » ; » « 2° Au 1° de l’article 706‑73‑1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ; ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.