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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Daniel Labaronne (EPR)
Déposé le 10 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 14
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». II. – Procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12. III. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « impôts, » les mots : « impôts. Ces sommes sont ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.