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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Daniel Labaronne (EPR)
Déposé le 10 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 1er bis
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre les » le mot : « des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « avec ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « dernier » le mot : « paiement ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.