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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Patrick Hetzel (DR)
Déposé le 9 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 16 ter
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement tire les conséquences de la simplification de la procédure de sanction des organismes de formation professionnelle et supprime la référence aux dispositions pénales du code du travail, abrogées par l'amendement du rapporteur à l'article 16.
Après le mot : « demande, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « d’une annulation de la déclaration d’activité dans les conditions fixées au 4° de l’article L. 6351‑4 ».
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.