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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Patrick Hetzel (DR)
Déposé le 9 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 13
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination juridique (renvoi à l’article introduit à l’article 25 du projet de loi initial, renuméroté de manière à le différencier de l’article L. 6353‑45‑1 introduit à l’article 13 bis A, adopté en séance publique au Sénat).
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et L. 6323‑45‑1 » les mots : « à L. 6323‑45‑2 ».
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.